Les articles de ce blog reflètent l’état du droit au moment de leur rédaction. Toutefois, la loi et la jurisprudence sont en constante évolution, et l’analyse juridique d’une question donnée est susceptible de varier avec le temps. Pour obtenir une réponse parfaitement adaptée, et à jour, aux questions que vous vous posez, consultez-nous.
Les assurances de la construction prévues par le législateur sont constituées de 2 assurances, ayant un caractère complémentaire : l’assurance dommages ouvrage, et l’assurance de responsabilité décennale. L’assurance dommages ouvrage fait l’objet de l’article L 242-1 du Code des assurances: Article L 242-1 alineas 1 et 2 du Code des assurances : « Toute personne physique ou…
DétailsLe vendeur d’immeuble à construire (le vendeur dans le cadre de ventes à terme ou de ventes en l’état futur d’achèvement) est soumis à des règles spéciales de responsabilité prévues par le Code civil. Le vendeur d’immeuble à construire est tenu de la garantie des vices apparents Cette garantie des vices apparents est due en…
DétailsEn janvier dernier a été voté par l’Assemblée Nationale une proposition de loi portant sur une réforme du système actuel d’assurance des catastrophes naturelles, créé en 1982. Le Président de la République avait annoncé la réforme de l’assurance des catastrophes naturelles en 2017 à la suite de l’ouragan Irma. Le dépôt par le groupe parlementaire…
DétailsLes garanties dues par les constructeurs d’un ouvrage font l’objet de dispositions dérogatoires du droit commun. Celles-ci sont contenues dans les articles 1792 et suivants du Code civil. À compter de la réception de l’ouvrage à la réalisation duquel ils ont participé, les constructeurs d’un ouvrage sont tenus aux garanties suivantes : La garantie de…
DétailsLes articles L 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation sont contenus dans une section de ce code intitulée «Prévention des risques naturels», et dans une sous-section intitulée «Prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols». Afin de lutter contre les…
DétailsAu terme d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020, la Cour de cassation s’est prononcé sur le délai de prescription relatif aux recours exercés entre des constructeurs tenus vis-à-vis du maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 1792 du Code civil (Civ.3ème, 16 janvier 2020, n° 18 – 25. 915). Préalablement, la Cour de cassation…
DétailsL’assurance dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître d’ouvrage, lors de la construction d’un ouvrage. La loi réglemente la procédure d’indemnisation des dommages consécutifs aux sinistres relevant de cette assurance. Cette infographie a pour objet de décrire cette procédure. Infographie au format PDF
DétailsLe précédent article de ce blog était consacré à la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle, constatation qui est une première condition du droit à l’assurance des catastrophes naturelles prévu par l’article L 125-1 du Code des assurances. Vous trouverez ici un schéma concernant cette procédure :
DétailsLa constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel est un préalable indispensable au jeu de l’assurance des catastrophes naturelles, prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code des assurances. Les prévisions de la loi concernant la constatation de l’état de catastrophe naturelle. Il résulte ce qui suit de…
DétailsLe principe : la libre affectation de l’indemnité d’assurance En ce qui concerne l’emploi une indemnité d’assurance, le principe est sa libre affectation : un assuré est libre d’utiliser l’indemnité d’assurance. Exception 1 : l’article L 121-17 du Code des assurances L’article L121 – 17 du Code des assurances prévoit une exception à ce principe.…
DétailsSont ici exposées les règles de droit relatives à la déclaration du sinistre effectuée par un assuré auprès de son assureur. Le délai de la déclaration du sinistre est fixé par le contrat d’assurance, et est, en principe, d’au minimum cinq jours ouvrés. Selon l’article L 113 – 2 du Code des assurances, le bénéficiaire…
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