En droit des assurances, il existe une règle particulière en ce qui concerne la juridiction compétente, et qui doit donc être saisie de tout litige.
L’article R 114-1 du Code des assurances prévoit en effet ce qui suit :
« Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités du, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré, de quelque espèce d’assurance qu’il s’agisse, sauf en matière d’immeuble ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés ».
La juridiction compétente pour statuer sur un litige en matière d’assurance est donc la juridiction du lieu du domicile de l’assuré.