La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 « relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et aux obligations de production du logement social » renforce l’obligation issue de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU) relative à l’obligation de création de logements sociaux.
Cette loi se compose de deux parties.
La première partie, intitulée « mobilisation du foncier public en faveur du logement » est consacrée à la cession de biens immobiliers publics.
La seconde partie de la loi, qui fait l’objet du présent texte, est intitulée « renforcement des obligations de production de logement social ».
La loi SRU prévoyait en son article 55, un minimum de logements sociaux pour certaines communes s’élevant à 20 % du nombre de logements.
Selon cet article, les communes concernées sont celles dont la population est au moins égale à 1500 habitants en Ile de France et 3500 habitants dans les autres régions, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Faute de respecter ce minimum, les communes visées par la loi sont redevables d’une pénalité.
Selon la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, le minimum de logements sociaux est augmenté et passe de 20 % à 25 % (article L 302-5 du Code de la construction et de l’habitation).
Ce taux reste toutefois à 20 % pour certaines communes pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modeste et des personnes défavorisées (article L 302-5 alinéa 2 du Code de la construction et de l’habitation).
Selon l’article L 302-8 du Code de la construction, et de l’habitation, pour atteindre le taux imposé par la loi, le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale.
Cet objectif ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre au plus tard, fin 2025, le taux auquel sont soumises les communes concernées.
Par ailleurs, la loi du 18 janvier 2013 aggrave les sanctions prévues par la loi SRU si la quantité de logements sociaux est insuffisante.
Ces sanctions consistent en un prélèvement effectué sur les ressources fiscales des communes (article L 302-7 du Code de la construction et de l’habitation).
Ce prélèvement peut être majoré sur décision du préfet pour une durée maximale de 3 ans si après une période triennale les communes n’ont pas respecté leurs engagements de production de logements sociaux (article L 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Les communes dont la carence a été constatée devront de surcroit construire 30 % de logements sociaux pour toute opération de construction d’immeubles de plus de 12 logements ou de plus de 800 m2 de surface de plancher (article 309-1-2 du Code de la construction et de l’habitation).