L’année 2018 est l’année du 40ème anniversaire de la loi dite « loi Spinetta » dont sont issues certaines règles de responsabilité spéciales sur les opérations de construction ainsi que des règles relatives aux assurances de la construction.
Les règles de responsabilité et les garanties spéciales des opérations de construction sont contenues dans les articles 1792 et suivants du Code civil.
Le Code des assurances, quant à lui, contient un titre IV, intitulé « L’assurance des travaux de construction » (articles L 241-1 et suivants du Code des assurances).
Les responsabilités et garanties relatives aux opérations de construction.
Les responsabilités et garanties relatives au aux opérations de construction sont les suivantes :
Il s’agit de la responsabilité décennale des constructeurs, d’une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage (article 1792 du Code civil), de la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, d’une durée de 2 ans à compter de la réception (article 1792-3 du Code civil), et de la garantie de parfait achèvement, due pendant une année à compter de la réception de l’ouvrage (article 1792-6 du Code civil).
Les assurances de la construction.
Deux types d’assurances ont un caractère obligatoire en matière de construction :
- l’assurance de responsabilité décennale des constructeurs, laquelle est définie par l’article L 241-2 du Code des assurances ;
- L’assurance dommages ouvrage, issue de l’article L 242-1 du Code des assurances.
Le contenu de ces assurances est lui-même régi par la loi.
En effet, les 3 annexes à l’article A 243-1 du Code des assurances déterminent les clauses que doivent impérativement contenir les contrats d’assurance de responsabilité décennale et les contrats d’assurance dommages ouvrage.
On parle de ces 2 assurances comme constituant un « système à double détente ».
Ces 2 assurances concernent en effet les dommages les plus graves affectant une construction, c’est à dire ceux qui en affectent la solidité ou la rendent impropre à sa destination.
L’assurance dommages ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage (c’est à dire celui pour le compte duquel est réalisée la construction) a pour objet d’assurer un préfinancement rapide de ces dommages.
Pour assurer cette rapidité, le Code des assurances impose à l’assureur dommages ouvrage de respecter des délais, notamment pour proposer une indemnité.
Une fois la réparation des dommages effectuée, l’assureur dommages ouvrage fait son affaire de ses recours contre les constructeurs et leurs assureurs de responsabilité décennale. `