Les désordres futurs peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à réparation.
Selon le droit commun, un désordre futur n’est réparable que s’il présente un caractère certain.
En matière de responsabilité décennale, il est ajouté à cette exigence une autre condition issue de l’article 1792-4-1 du Code civil.
Selon ce texte, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil sont déchargées de cette responsabilité après dix ans à compter de la réception.
Pour faire application de la présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code civil, les juges exigent donc, non seulement qu’un dommage futur présente un caractère de certitude, mais de surcroit qu’il soit certain que le dommage en cause surviendra dans le délai de la garantie, soit dans les 10 ans à compter de la réception.
Cette position a récemment été réaffirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mai 2017 (Civ. 3ème, 18 mai 2017, n° 16-16006).
Dans cet arrêt, la Cour de cassation censure la décision rendue par une Cour d’appel pour le motif suivant :
« Qu’en statuant ainsi, sans s’expliquer sur les conclusions de l’expert selon lesquelles les désordres atteindront de manière certaine, avant l’expiration du délai décennal, la gravité requise de nature à justifier l’application de la garantie décennale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».