L’article L 242-1 du Code des assurances crée une obligation de souscription d’une assurance dommages ouvrage ainsi formulée:
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou celui des propriétaires successifs, une assurance, garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil« .
L’assurance dommages ouvrage est la première composante du système dit « à double détente » de lassurance construction (la seconde composante de ce système est l’assurance de responsabilité décennale).
La présentation qui suit a pour objet donner quelques éléments d’information sur cette assurance, particulièrement importante en droit de la construction.
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