Dans le cadre de la vente d’un immeuble à usage d’habitation, les diagnostics à produire sont nombreux.
Selon l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation (cliquez ici pour accéder au texte de loi), lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut à l’acte authentique de vente.
Ce dossier comprend en principe et dans les conditions fixées par le code de la construction et de l’habitation les documents suivants :
– Le constat de risque d’exposition au plomb (pour les immeubles d’habitation)
– L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
– L’état relatif à la présence de termites
– L’état de l’installation intérieure de gaz (pour les immeubles d’habitation)
– L’état des risques naturels et technologiques
– Le diagnostic de performance énergétique
– L’état de l’installation intérieure d’électricité (pour les immeubles d’habitation)
– Le document relatif au contrôle des installations d’assainissement non collectif
Les sanctions différent selon le document manquant.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est donc l’un des documents requis (Cliquez ici pour accéder au terme « Diagnostic de performance énergétique » dans le lexique).
Il s’agit d’un élément d’information essentiel sur les qualités énergétiques d’un bâtiment.
Les diagnostics de performance énergétique (DPE) sont réglementés par les articles L 134-1 et suivants et R 134-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (Cliquez ici pour accéder aux articles L 134-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et ici pour accéder aux articles R 134-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
Pour l’information des consommateurs, le bâtiment est classé en fonction de sa performance énergétique, de A à G.
Le DPE est accompagné de recommandations.
Selon l’article L 134-4-3 du Code de la construction et de l’habitation (Cliquez ici pour accéder à ce texte), le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location.
La durée du DPE est de 10 ans (article R 134-4-2 du Code de la construction et de l’habitation – Cliquez ici pour accéder à ce texte).