L’ouvrage « Environnement et droit de la construction », disponible sur ce site, tente de donner quelques indications sur les règles applicables aux bâtiments en matière acoustique.
« Le bruit constitue une composante importante des pollutions susceptibles d’être subies par les occupants d’un bâtiment.
La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, prévoit l’établissement d’une attestation relative à la prise en compte de la réglementation acoustique.
Il ressort par ailleurs de l’article L 111-11 du Code de la construction et de l’habitation, que « Les contrats ayant pour objet la construction de bâtiments d’habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou règlementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d’isolation phonique ».
Ainsi, même si le contrat ne contient pas de précision sur ce point, la construction sera considérée comme étant une construction répondant aux impératifs minimums en matière acoustique.
En cas de non-respect de ces normes, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que ces non-conformités relèvent de la garantie de parfait achèvement.
La garantie de parfait achèvement est l’une des garanties auxquelles sont tenus les constructeurs d’un ouvrage (les autres garanties étant la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement), dont la durée est d’un an à compter de la réceptiondu bâtiment en cause (Article 1792-6 du Code civil).
L’article L 111-11-1 du Code de la construction et de l’habitation est quant à lui consacré aux ouvrages et locaux autres que d’habitation.
Selon celui-ci, les caractéristiques acoustiques de ces constructions sont fixées par décret. »
Extrait de « Environnement et droit de la construction », disponible sur ce site.