La loi du 12 juillet 2010 n° 2010-788, « Grenelle II », est à l’origine de dispositions du Code de l’environnement relative à la gestion des déchets de chantier
Les dispositions issues de cette loi sont complétées par l’ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010.
Selon l’article L 111-10-1 du Code de la construction et de l’habitation, issu de la loi du 12 juillet 2010, il sera établi pour certains bâtiments, avant toute démolition ou réhabilitation lourde, un diagnostic relatif à la gestion des déchets.
Outre les dispositions du code de la construction et de l’habitation, le chapitre II du titre IV du livre premier du Code de l’environnement est consacré aux déchets et à leur gestion.
Conformément à l’article L 541-1 du Code de l’environnement les priorités en ce qui concerne le traitement des déchets sont, dans l’ordre, les suivantes :
1/ La préparation en vue de la réutilisation ;
2/ Le recyclage ;
3/ Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
4/ L’élimination
Selon l’article L 541-2 du Code de l’environnement, tout détenteur ou producteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, et est responsable de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation.
L’article L 541-21-2 du Code de l’environnement impose par ailleurs un tri des déchets.
Une procédure particulière de traitement est prévue pour les déchets dangereux.
Il est prévu par l’article R 541-43 du Code de l’environnement la tenue d’un registre des déchets.
Selon l’article R 541-5 du Code de l’environnement, il est également établi pour les déchets dangereux et radioactifs un bordereau de suivi des déchets.
Précisons également que la norme AFNOR P 03-001, portant sur le « cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés », dont les clauses peuvent être reprises dans certains marchés, comporte en ses articles 16.2 et suivants plusieurs dispositions relatives à la gestion des déchets.
Il est ainsi prévu par cette norme que chaque entrepreneur procède au tri de ses déchets de construction et se charge de leur évacuation.