Il a précédemment été fait état sur ce blog des apports de la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, récemment adoptée.
Certaines des nouveautés introduites par cette loi sont relatives à l’assurance.
Dans le domaine de l’assurance construction, est effectué un ajout à l’article L 243-2 du code des assurances (Pour accéder à l’article de ce blog intitulé « Construction : des attestations d’assurance », cliquez ici).
Il s’agit d’imposer pour les attestations d’assurance de responsabilité décennale certaines mentions, qui doivent être précisées par un arrêté du ministre de l’économie.
Toujours dans le domaine de l’assurance, l’une des mesures importantes de la loi, est la possibilité de résilier certains contrats d’assurance à tout moment (Pour accéder à l’article « La résiliation du contrat d’assurance », cliquez ici).
La résiliation d’un contrat d’assurance ne pouvait précédemment intervenir que lors de certains évènements ou à la date anniversaire du contrat.
Une autre prévision de ce texte, dont l’on a également beaucoup parlé, porte sur l’action de groupe (Pour accéder à l’article « Action de groupe : le projet de loi », cliquez ici).
Il s’agit de d’offrir la possibilité à des associations de consommateur d’intenter une action en justice afin d’obtenir la réparation de préjudices individuels.