Dans un arrêt du 19 septembre 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause d’exclusion.
De telles clauses ont pour effet d’exclure la garantie d’assurance dans les hypothèses qu’elles visent.
Selon l’article L 113 –1 du Code des assurances, les clauses d’exclusion doivent être formelles et limitées.
Dans son arrêt du 19 septembre 2019, la Cour de cassation, juge ce qui suit :
« Qu’en statuant ainsi, alors que la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré ne permettait pas à celui-ci de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion en l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation » (Civ. 3ème, n° 18-19616).