En janvier dernier a été voté par l’Assemblée Nationale une proposition de loi portant sur une réforme du système actuel d’assurance des catastrophes naturelles, créé en 1982.
Le Président de la République avait annoncé la réforme de l’assurance des catastrophes naturelles en 2017 à la suite de l’ouragan Irma.
Le dépôt par le groupe parlementaire La République En Marche d’une proposition de loi en ce sens, suivi de son vote par l’Assemblée Nationale, pourrait aboutir à cette réforme.
Cette proposition de loi visant à réformer l’origine assurance des catastrophes naturelles est désormais soumis au Sénat, auquel il revient désormais de voter ce texte
Les mesures les plus remarquables de cette proposition de loi portent sur les points suivants :
- Réforme de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle serait donc modifiée afin de lui donner plus de transparence, et les critères pris en compte pour reconnaître l’état de catastrophe naturelle seraient éclaircis.
Dans cette optique, l’existence de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle serait reconnue par la loi, et l’organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission seraient fixées par un décret.
Celle-ci aura pour mission d’établir un rapport
Cette proposition de loi prévoit par ailleurs la création des organes suivants :
- Une « commission nationale consultative des catastrophes naturelles », chargée d’établir annuellement un rapport faisant notamment état « des référentiels retenus pour apprécier l’intensité anormale de l’agent naturel ».
- Un référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles : celui-ci aurait pour mission d’être le référent des communes et de les accompagner dans leurs démarches
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Réalisation d’une étude sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles.
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Suppression de la modulation des franchises
Aujourd’hui la franchise est modulée à la hausse dans les zones non couvertes par un Plan de prévention des risques naturels prévisibles .
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Prise en charge des frais de relogement d’urgence au titre de l’assurance des catastrophes naturelles.
La proposition de loi désormais soumise au vote du Sénat est consultable ici : http://www.senat.fr/leg/ppl20-325.html
