En matière d’assurance, et notamment en matière d’assurance construction, il existe une prescription spéciale d’une durée de 2 ans. En droit des assurances, la prescription est prévue par l’article L 114-1 du code des assurances. Le code des assurances, et plus particulièrement l’article L 114-1 du code des assurances, comporte en effet la prévision suivante :…
L’assurance dommages ouvrage est l’une des assurances souscrites dans le cadre d’opérations de construction. Elle a pour objet de préfinancer l’indemnisation des dommages les plus graves affectant une construction, c’est à dire des dommages pouvant engager la responsabilité décennale des constructeurs. L’assurance dommages ouvrage est prévue par l’article L 242-1 du code des assurances. Les conditions…
Le principe d’égalité, et notamment d’égalité entre hommes et femmes est exprimé en droit français et dans plusieurs textes européens. Selon le Traité sur l’Union européenne (article 2), l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que de respect des droits…
Un arrêt du 17 avril 2013 (Civ. 3ème, 17 avril 2013, n° 12-14409) fait application de l’article L113-9 du Code des assurances, dans le cas de l’utilisation par l’assuré d’une technique de travaux non courante. En cas d’omission ou déclaration inexacte de l’assuré, l’indemnité d’assurance peut être réduite. L’article L 113-9 du Code des assurances…
Le projet de loi sur la consommation présenté en conseil des ministres début mai 2013 comporte entre autres des dispositions relatives à la résiliation du contrat d’assurance. Ce projet devrait être soumis à l’Assemblée Nationale en juin 2013 (www .argusdelassurance.com, « Projet de loi « consommation » : des bouleversements en vue pour l’assurance », 23 mai 2013). Le projet…
Au sein de l’union européenne, pour la couverture de leurs risques internationaux les entreprises bénéficient de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services (LPS) des entreprises d’assurance. La liberté d’établissement et la libre prestation de service ont été le sujet de la directive communautaire 92/49 du 18 juin 1992 qui a donné…
Dans un arrêt du 11 janvier 2013 (n°351393), le Conseil d’état a statué sur une assurance « tous risques chantier » souscrite par l’établissement public du musée du Quai Branly. A la lecture de cet arrêt, on apprend que l’établissement public du quai Branly a vu sa demande d’indemnisation de deux sinistres, formée auprès…
Par un arrêt du 12 octobre 2012 (Civ. 3ème, 10 octobre 2012, n° 10-28309 et 10-28310), la Cour de cassation apporte des précisions sur l’impropriété d’un ouvrage à sa destination. Pour engager la responsabilité d’un constructeur sur le fondement de la responsabilité décennale, c’est-à-dire de l’article 1792 du Code civil, il est nécessaire de prouver…
L’assurance des catastrophes naturelles est régie par les articles L 125-1 à L 125-3 du Code des assurances. La loi prévoit notamment que « les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens mobiliers situés en France, ainsi que les…
La valeur de remplacement est la valeur d’un bien de même type et se trouvant dans le même état que le bien endommagé.