L’un des points du projet d’habilitation à légiférer par ordonnance présenté au gouvernement le 2 mai 2013 est de modifier les règles relatives aux délais de paiement dans le domaine de la construction, afin de faciliter la gestion de leur trésorerie par les professionnels. Ces délais de paiement sont prévus par les conditions générales. Toutefois,…
Le 2 mai 2013, a été présenté au Conseil des ministres un projet d’habilitation à légiférer par ordonnances pour accélérer la construction de logements. Le projet porte sur une habilitation à légiférer en matière de construction par voie d’ordonnance. Cette procédure a déjà été évoquée sur ce blog. Elle est prévue par la constitution (article…
Les partenariats public-privé sont fréquemment utilisés pour des projets importants. Tel est le cas du palais de justice de Paris, de l’université Paris VII Diderot, ou du ministère de la défense et de différents services centraux (projet couramment appelé « le pentagone à la française »). Les partenariats public-privé sont régis par l’ordonnance n° 2004-559 du 17…
Un débat sur la transition énergétique a été lancé au mois de novembre 2012. Cette transition est justifiée par le renchérissement actuel et à venir de l’électricité, et par l’émission, par les procédés actuels de production de l’énergie, de gaz à effet de serre. Ce débat qui se tiendra jusqu’en juillet 2013, doit déboucher sur…
Lors d’un déplacement à Alfortville (Val-de-Marne), le président de la République a fait part de ses projets concernant le logement. « Face à l’urgence économique, sociale et environnementale », un « choc de confiance » est nécessaire, lequel passe par un plan « investissement-logement ». Une première série de mesures a pour objet de lever les freins à la construction. Partant…
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué une avancée importante dans la reconnaissance des droits des personnes handicapées, notamment dans le domaine de la construction. L’ensemble des handicaps est pris en compte par cette loi et non…
Un plan d’urgence pour le logement devrait être annoncé le 21 mars 2013. Ce plan pourrait notamment porter sur la simplification des normes en matière d’urbanisme, la lutte contre les recours contentieux abusifs, et un allègement des normes de construction ( « logement : comment plan d’urgence peut il rimer avec ordonnances », lemoniteur.fr, 15 mars 2013). Selon…
Des immeubles ou parties d’immeubles peuvent subir des nuisances sonores ou en être la source. Quelles règles sont alors applicables ? Quelle est la responsabilité des constructeurs ? Certaines règles relatives aux caractéristiques acoustiques des bâtiments, et l’évolution de la jurisprudence relative aux troubles anormaux du voisinage ont précédemment été évoquées. (cf. sur ce site « les caractéristiques…
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 « relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et aux obligations de production du logement social » renforce l’obligation issue de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU) relative à l’obligation de création de logements…
Dans le domaine de la responsabilité des constructeurs, on nomme dommages évolutifs ceux qui apparaissent dans le délai pendant lequel la responsabilité des constructeurs peut être recherchée, mais qui n’ont à ce moment là pas la gravité suffisante. Rappelons en effet que pour rechercher la responsabilité des constructeurs dans le délai de 10 ans à…