Au-delà des textes nationaux une directive récente traite de la question de la performance énergétique des bâtiments. Cette directive est la directive n° 2010/31 du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. Ce texte vise l’article 194 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Selon cet article, la politique de l’Union européenne…
Pour les dommages dits « intermédiaires », le constructeur d’un ouvrage n’est responsable du préjudice subi que si sa faute est prouvée. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013 illustre cette règle classique pour les dommages intermédiaires (Cour de cassation, 3ème chambre civile, n° 11-28376). La responsabilité des constructeurs d’un ouvrage est en principe…
Il a été question sur ce blog d’un rapport établi dans le cadre du Plan bâtiment Grenelle, et relatif à la performance énergétique des bâtiments. Une partie de ce rapport est consacrée à l’encadrement de la responsabilité décennale des constructeurs en matière de performance énergétique. L’autre partie de ce rapport concerne la « garantie de…
Un second rapport sur la garantie de performance énergétique a été déposé le 29 mai 2013 dans le cadre du Plan bâtiment durable. La responsabilité des constructeurs en ce qui concerne la performance énergétique des constructions est source de difficulté. Ce rapport relatif à la performance énergétique des bâtiments a notamment pour sous-titre « Encadrement du risque…
Les articles L 583-1 et suivants du Code de l’environnement sont consacrés à la prévention contre les nuisances lumineuses. Selon le Code de l’environnement, et en particulier l’article L 583-1, il peut être imposé certaines prescriptions pour but de prévenir ou de limiter les dangers ou troubles excessifs aux personnes et à l’environnement causés par…
Un arrêt du 17 avril 2013 (Civ. 3ème, 17 avril 2013, n° 12-14409) fait application de l’article L113-9 du Code des assurances, dans le cas de l’utilisation par l’assuré d’une technique de travaux non courante. En cas d’omission ou déclaration inexacte de l’assuré, l’indemnité d’assurance peut être réduite. L’article L 113-9 du Code des assurances…
La loi n° 2013-312, intitulée loi « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » a été promulguée. La mesure phare de la loi, le bonus malus énergétique, à été invalidée par le Conseil constitutionnel. Toutefois, cette loi comporte de nombreuses…
Le défaut de performance énergétique peut-il engager la responsabilité décennale des constructeurs d’un ouvrage ? Qu’est ce que la responsabilité décennale ? Rappelons que certains constructeurs d’un ouvrage peuvent être recherchés sur le fondement de la responsabilité décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil. Cette responsabilité est d’une durée de 10 ans à compter…
La règle de l’article 224-1 du Code de l’environnement, prévoyant l’utilisation d’un minimum de bois dans la construction a été jugée inconstitutionnelle. Le code de l’environnement prévoyait qu’il devrait être utilisé un minimum de bois dans les constructions. L’article L 224-1 du code de l’environnement prévoyait, en son paragraphe V, l’utilisation d’un minimum de bois…
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, introduit l’obligation d’établir ou de faire établir différents documents avant et après travaux portant sur un bâtiment. Ces documents sont les suivants : ▪ L’attestation établie avant les travaux et portant sur « la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux…