Les dommages évolutifs

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Dans le domaine de la responsabilité des constructeurs, on nomme dommages évolutifs ceux qui apparaissent dans le délai pendant lequel la responsabilité des constructeurs peut être recherchée, mais qui n’ont à ce moment là pas la gravité suffisante. Rappelons en effet que pour rechercher la responsabilité des constructeurs dans le délai de 10 ans à…

Comment s’apprécie la gravité d’un dommage ?

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Par un arrêt du 12 octobre 2012 (Civ. 3ème, 10 octobre 2012, n° 10-28309 et 10-28310), la Cour de cassation apporte des précisions sur l’impropriété d’un ouvrage à  sa destination. Pour engager la responsabilité d’un constructeur sur le fondement de la responsabilité décennale, c’est-à-dire de l’article 1792 du Code civil, il est nécessaire de prouver…