Il est fait grief au système d’indemnisation des catastrophes naturelles de manquer de transparence.
La critique porte sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Ces critiques concernent les points suivants :
- L’arrêté interministériel prévu par l’article L 125-1 du Code des assurances, et qui est un préalable nécessaire au jeu de l’assurance des catastrophes naturelles, n’a pas à être motivé.
- Les ministres concernés prennent leurs décisions sur la constatation de l’état de catastrophe naturelle à la suite d’un avis donné par une commission créée par une circulaire, mais qui n’est pas prévue par la loi. Bien que l’avis donné par cette commission ne s’impose pas aux ministres, celui-ci est toujours suivi.
- Selon la loi, l’état de catastrophe naturelle est constaté en cas de dommages « ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Toutefois, les critères pris en compte pour apprécier cela sont peu clairs.