Il s’agit des opérations de vente d’un immeuble dans lesquelles le vendeur s’oblige à édifier l’immeuble dans un délai déterminé. 28 septembre 2012Tags: ConstructionDroit de la constructionDroit immobilierImmobilierVenteVente à termeVente d'immeubleVente d'immeuble à construireVente en l'état futur d'achèvement Partager cet article Share on FacebookShare on Facebook Share on XShare on X Share on LinkedInShare on LinkedIn Share on WhatsAppShare on WhatsApp Post navigationPreviousPrevious post:Valeur de remplacementNextNext post:Antennes relais et principe de précaution
